Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
• Jour : 1-11-2024 ;
• Transaction à durée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou de réception est répartie sur une période plus longue ;
• Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à ce qu'elles puissent être consultées et reproduites sans modification ;
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
• Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par l'entrepreneur, dans lequel la communication se fait exclusivement par un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
• Moyen de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se retrouvent simultanément dans le même lieu ;
• Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

• Nom de l'entreprise : Carivo Paris
• Adresse e-mail : carivo.paris@gmail.com
• Registre du commerce : 80489540
• Numéro de TVA : Disponible sur demande

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance ou commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.

Le texte de ces conditions générales sera mis à disposition du consommateur pour toute commande à distance. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera précisé avant la conclusion du contrat à distance que les conditions sont disponibles auprès de l'entrepreneur et qu'elles peuvent être envoyées gratuitement à la demande du consommateur.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales pourra être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement les enregistrer sur un support de données durable. Si cela n'est pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où ces conditions peuvent être consultées en ligne et comment elles peuvent être envoyées gratuitement, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.

Si des conditions particulières s'appliquent en plus des présentes conditions générales pour des produits ou services spécifiques, les dispositions des sections 2 et 3 s'appliquent par analogie. En cas de conditions contradictoires, le consommateur peut invoquer la disposition la plus favorable applicable.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont jugées nulles ou annulées, la validité du reste du contrat et des conditions générales demeure, et la disposition concernée sera remplacée par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif de la disposition initiale.

Les situations non réglées dans ces conditions générales doivent être jugées selon l'esprit de ces conditions.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu de l'une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions doivent être interprétées selon l'esprit de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des demandes de dommages-intérêts ou à l'annulation du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L'entrepreneur ne garantit pas que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur puisse comprendre les droits et obligations qui résultent de l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

• le prix, hors frais de douane et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge du consommateur et sont à son risque. Le service postal et/ou de messagerie applique une réglementation spéciale pour les services postaux et de messagerie à l'importation. Cette réglementation s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l'UE. Le service postal et/ou de messagerie facture la TVA (qui peut être ou non incluse dans les frais de douane) au destinataire des marchandises ;
• les frais d'expédition éventuels ;
• la manière dont le contrat est conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
• l'application ou non du droit de rétractation ;
• la manière de paiement, la livraison et l'exécution du contrat ;
• la période pendant laquelle l'offre reste valable, ou la période durant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
• le cas échéant : le montant des frais de communication à distance si ces frais sont calculés à un tarif différent du tarif de base des moyens de communication utilisés ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
• comment le consommateur peut vérifier et corriger les données qu'il a fournies avant la conclusion du contrat ;
• les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et comment le consommateur peut consulter ces codes de conduite en ligne ;
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée.

Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve de ce qui est stipulé à l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veiller à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer des paiements électroniques, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans les limites de la légalité, s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que des faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il peut refuser la commande ou l'offre ou soumettre son exécution à des conditions particulières, en indiquant les raisons.

L'entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou d'une manière accessible pour être stockées sur un support durable :

• l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut envoyer ses réclamations ;
• les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
• les informations sur les garanties et le service après-vente ;
• les données énumérées à l'article 4, alinéa 3, de ces conditions, sauf si elles ont déjà été fournies avant l'exécution du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci dure plus d'un an ou indéfiniment.

Si le contrat concerne une transaction à durée, la disposition précédente s'applique uniquement à la première livraison.

Chaque contrat est soumis à la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits en question.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

• Lors de l'achat de produits, le consommateur peut annuler le contrat sans fournir de motif pendant une période de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
• Durant ce délai, le consommateur devra traiter le produit et l'emballage avec soin. Il ne devra déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables données par l'entrepreneur.
• Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge.
• Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le retour du produit ou la rétractation.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de rétractation

Pendant la période de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne doit manipuler le produit que de la manière qu'il ferait dans un magasin.

Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit sans délai et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où il a informé l'entrepreneur de sa décision de se rétracter du contrat. Le consommateur renverra le produit à l'entrepreneur à l'adresse spécifiée par ce dernier.

Les frais de renvoi du produit sont à la charge du consommateur, sauf si l'entrepreneur a accepté de les prendre en charge.

Le consommateur peut également choisir un mode de retour moins coûteux que le mode de retour standard, mais doit être informé que dans ce cas, le remboursement pourra être ajusté.

Article 9 - Remboursement par l'entrepreneur

L'entrepreneur remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a informé l'entrepreneur de sa décision de rétractation, à condition que le produit ait été retourné.

L'entrepreneur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre mode de remboursement. Le remboursement ne pourra pas entraîner de frais supplémentaires pour le consommateur.

Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, l'entrepreneur ne remboursera que les frais de livraison standard.

Article 10 - Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

• concernant la fourniture de produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si le consommateur a retiré l'emballage après la livraison ;
• concernant la fourniture de produits personnalisés ou clairement adaptés aux besoins du consommateur ;
• concernant la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf si un abonnement a été souscrit pour la fourniture de ces articles.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur s'efforce de livrer les produits dans les délais indiqués sur son site, mais ces délais peuvent être prolongés en raison de la disponibilité des produits. Si le produit n'est pas disponible dans un délai raisonnable, l'entrepreneur en informera le consommateur, qui pourra choisir d'annuler la commande et demander un remboursement, sans frais supplémentaires.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande. Si le consommateur choisit de se faire livrer à un point de retrait ou à une autre adresse, l'entrepreneur ne peut être tenu responsable de tout retard lié à ce choix.

Article 12 - Responsabilité de l'entrepreneur

L'entrepreneur est responsable des défauts de conformité des produits livrés et de tout dommage causé au consommateur par l'exécution du contrat.

L'entrepreneur ne peut être tenu responsable des défauts de conformité qui résultent d'une mauvaise utilisation ou de négligence de la part du consommateur. En cas de défauts ou d'endommagement du produit, le consommateur doit en informer l'entrepreneur dans les plus brefs délais.

Article 13 - Garantie

Les produits fournis par l'entrepreneur sont garantis contre les défauts de fabrication pendant une période de 2 ans à compter de la date de livraison. Pendant cette période, l'entrepreneur s'engage à réparer ou à remplacer tout produit défectueux. En cas de remplacement, un produit identique sera envoyé ou une solution équivalente sera proposée.

Si le produit ne peut pas être réparé ou remplacé, l'entrepreneur proposera un remboursement intégral du prix d'achat.

Article 14 - Protection des données personnelles

L'entrepreneur s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles du consommateur et à les traiter conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Les données personnelles collectées par l'entrepreneur sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale. Ces données ne seront utilisées que pour ces fins et ne seront pas transmises à des tiers, sauf si nécessaire pour l'exécution du contrat (par exemple, pour l'expédition des produits).

Article 15 - Litiges

Les parties feront tous les efforts nécessaires pour résoudre à l'amiable tout litige découlant de l'exécution du contrat. En cas d'échec, le litige sera soumis à la juridiction compétente.

Les présentes conditions sont régies par la législation en vigueur dans le pays de résidence de l'entrepreneur.